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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le site est la propriété de la SARL MIDIFIX  en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, 
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, 
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes 
spécifiques.

 

1. Acceptation des Conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Tout le site est affiché en prix ne comprenant pas la TVA celle ci s'appliquant à la fin du processus de vente en fonction du lieu de livraison.Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL MIDIFIX  et son client.Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.Elles sont applicables en France métropolitaine et pour les pays étrangers. La garantie en vigueur sur les produits est de 1 an et peut être étendue à 36 mois aprés souscription d'un contrat spécifique à chaque machine et en fonction de l'existance de ce service dans la marque commandée.

 

2. Produits

 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de SARL MIDIFIX , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

 

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de SARL MIDIFIX .

 

Les offres présentées par SARL MIDIFIX  sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par SARL MIDIFIX  sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

 

SARL MIDIFIX  se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

 

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

 

3. Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

 

L'Acheteur peut commander :

- sur Internet

- par courrier

 

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par SARL MIDIFIX , par courrier électronique.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par SARL MIDIFIX  et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

 

SARL MIDIFIX  recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

4. Tarifs

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de SARL MIDIFIX , indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

 

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercutée sur le prix des produits vendus par SARL MIDIFIX  au sein de son site internet.

 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SARL MIDIFIX  à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

5. Livraison et réception

 

5.1. Règles générales

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

 

L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

En cas de disponibilité partielle des articles, SARL MIDIFIX  pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

 

SARL MIDIFIX propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur.

 

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

5.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

 

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

 

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

 

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents à SARL MIDIFIX .

 

5.3. Délais

 

Les délais moyens au départ du dépôt de SARL MIDIFIX  sont les suivants :

- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures

- Transporteur : 3 à 5 jours

 

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

 

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à SARL MIDIFIX  afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à SARL MIDIFIX  de procéder à une enquête auprès du transporteur.

 

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

 

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, SARL MIDIFIX  procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

 

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

 

5.4. Problèmes de qualité ou de conformité

 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

 

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

- les coordonnées de l'Acheteur.

- les références du produit.

- les motifs de la réclamation.

 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de SARL MIDIFIX .

 

A défaut, SARL MIDIFIX  ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

 

 

 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SARL MIDIFIX  dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

 

Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur.

 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

6 - Paiement

 

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande.

Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site Internet,le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

7. Rétractation

 

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante:
 

SARL MIDIFIX

12 Rue de la Gloriette

84000 AVIGNON

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, SARL MIDIFIX  est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours.

 

 

 

 

8. Réserve de propriété

 

SARL MIDIFIX  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

9. Garantie

 

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de SARL MIDIFIX. L'acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.

 

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de SARL MIDIFIX. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de SARL MIDIFIX .

 

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de SARL MIDIFIX .

 

Si le produit est reconnu comme défectueux, SARL MIDIFIX  transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par SARL MIDIFIX  à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par SARL MIDIFIX  et du numéro de série du produit.

 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

 

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

 

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

 

SARL MIDIFIX  ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

 

- le remplacement des consommables.

- l'utilisation anormale et non conforme des produits.

- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par SARL MIDIFIX .

- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.

  

 

10. Responsabilité

 

Les produits proposés par SARL MIDIFIX  sont conformes à la législation française en vigueur.

 

SARL MIDIFIX  ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

 

SARL MIDIFIX  ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

SARL MIDIFIX  ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de SARL MIDIFIX  ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

Le site SARL MIDIFIX  contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. SARL MIDIFIX  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.